C. PRIOU : «proposition de loi relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections municipales, départementales...»




Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidatures aux élections municipales, départementales, régionales :
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX et Mme Laurence DUMONT et plusieurs de leurs collègues  PS en septembre 2015 et adoptée par l’Assemblée Nationale le 1er février 2017.

Les auteurs de ce texte proposent que les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes ne prémunissent pas contre "les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes".

Ils proposent donc de les modifier afin d'y ajouter : 

. une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature indiquant : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection régionale/municipale/départementale/européenne sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) 

. une photocopie d'un justificatif d'identité de chaque candidat.

Ce texte a été transmis au Sénat le 1er février 2017 et examiné en commission des lois le 15 novembre dernier. Il a rencontré un large consensus.

Christophe PRIOU est intervenu dans le cadre de la discussion générale en séance publique le 22 novembre dernier sur cette proposition qui a été adoptée et qui devrait pouvoir s’appliquer lors des prochains renouvellements de 2019, 2020 et 2021.